Conditions de rétractation et remboursement

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ

La société LOCGUÉNOLÉ, est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4 917 000,00 Euros €, ayant son siège social sis Château De Locguénolé à KERVIGNAC (56700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 880 033 790 R.C.S (ci-après « DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 02 880 033 790

Pour nous contacter : contact@locguenole.com

Téléphone : +33 (0)2 97 76 76 76

La société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ propose des prestations d’hébergement, de restauration, de soins en spa et locations de salles de séminaire dans son hôtel éponyme situé à KERVIGNAC.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGS de service (ci-après les « CGS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services, réservées par téléphone et conclues avant le paiement par l’intermédiaire du lien généré par l’application Stripe, réalisées par DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ (ci-après les « Prestations ») au profit de ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) »).

Certaines stipulations des présentes CGS peuvent varier en raison de la qualité de professionnel ou de consommateur du Client.

Les CGS précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de réalisation des Prestations commandées par les Clients, ainsi que l’ensemble des obligations des parties dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Les CGS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont communiquées au Client avant toute réservation par email et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ, de manière préalable et expresse.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGS, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue des dites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS - RÉSERVATION

Le DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ offre différentes Prestations comprenant les services de réservation de chambres d’hôtels et suites, ainsi que d’autres Services.

Le détail des Prestations peut être consulté sur le site internet « domaine-locguenole.com » (le Site), et est en tout état de cause transmis par e-mail préalablement à la réservation et à l’occasion de l’e-mail de confirmation.

3.1 Prestations d’hébergement

Les caractéristiques essentielles des Prestations offertes, les dates de disponibilité, le prix, les options, les conditions de paiements, ainsi que les conditions particulières relatives notamment aux politiques et conditions d’annulation, heure d’arrivée, l’accès au Wifi, l’admissibilité des animaux (à tenus en laisse et à l’exclusion de l’accès au restaurant, du spa et des salles de séminaire) etc sont communiquées au Client avant toute réservation.

Les caractéristiques des chambres sont consultables également sur le Site.

Les chambres et suites offertes à la réservation et présentées sur le Site font l’objet d’un descriptif par catégorie mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.  Les photographies affichées sur le Site présentent fidèlement le niveau d’équipements et de commodités de chaque catégorie de chambres. Cependant, la chambre attribuée au Client peut présenter des différences minimes avec la chambre servant d’illustration sur le Site. 

3.2 Prestations complémentaires ou indépendants de l’hébergement

Le DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ offre également des Prestations complémentaires ou indépendants, incluant le petit déjeuner, une offre de restauration dans les restaurants L’INATTENDU et LA MAISON ALYETTE, des services de dégustation de vin, la réservation de services de soins dans son Spa, la réservation d’offres combinées, la réservation de salles de séminaire, journée d’étude.

L’hôtel propose également des cours de yoga, un service de conciergerie, un service de baby-sitting sur demande, un parking intérieur gratuit pour toute réservation de chambre, de table au restaurant et de soin au spa.

Ces services (yoga, conciergerie, baby-sitting, parking) devront faire l’objet d’une réservation à la réception de l’hôtel et seront le cas échéant facturés en sus du prix de l’hébergement aux conditions applicables le jour de leur réservation.

3.3 Spa

Le DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉproposent également une offre complète de soins du corps et du visage en collaboration avec les marques SOTHYS, KOS, NOUGATINE, et OPI, ou tout autre partenaire. L’identité de la marque partenaire pourra être modifiée.

Chaque soin fait l’objet d’une description sur la page internet https://www.domaine-locguenole.com/bien-etre-hotel-spa-bretagne/le-spa-matcha-spa-en-bretagne/ . Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies affichées sur le Site présentent fidèlement le niveau d’équipements et de commodités de chaque catégorie de cabines. Cependant, la cabine attribuée au Client peut présenter des différences minimes avec la cabine servant d’illustration sur le Site

     3.4 Coffrets et chèques cadeaux

Le DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ proposent également des bons cadeaux et chèques cadeaux sur mesure dont le montant est à dépenser à l’hôtel, au restaurant ou au Spa.

Chaque bon cadeau fait l’objet d’une description sur le Site. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies présentes sur le Site ne constituent pas un document contractuel.

Le descriptif des caractéristiques de la Prestation est transmis au Client avant la réservation.

Les bons cadeaux sont valables 1 an à compter de leur date d’achat. En cas de dépassement de leur date de validité, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf cas exceptionnel (crise sanitaire, fermeture…) où il pourra être procédé avec l’accord du Client à une prorogation de la période de validité du bon ou son remboursement.

En outre, la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ ne garantit en aucun cas la disponibilité des Prestations aux jours et heures désirées par le Client, en particulier en cas de réservation proche de la date de fin de validité du bon. Il est fortement recommandé de réserver suffisamment à l’avance en amont de la date d’expiration du bon cadeau.

Le Client peut également réserver les bons cadeaux via le site via la page internet https://chateau-locguenole.bonkdo.com/fr/

3.5 Salles de séminaire et banquet

La société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ dispose de 2 salles de séminaires et salons dont les caractéristiques sont adressées sur la page internet https://www.domaine-locguenole.com/seminaires-evenements-salle-de-reception-morbihan/professionnels-seminaire-bretagne/ et par e-mail, en particulier à l’occasion de l’établissement du devis.

La réservation des salles de séminaires et banquet est réalisé exclusivement par la plateforme Backyou.

Le Client peut à tout moment au cours de la réservation demander des précisions à la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ.

Le devis est communiqué au Client avant toute réservation.

Les salles de séminaire et salons sont disponibles selon les heures convenues dans le devis.

Tout dépassement de ces horaires pourra donner lieu à une facturation complémentaire en fonction du retard.

ARTICLE 4. CARACTÉRISTIQUES DE L’HÉBERGEMENT ET PRISE DE POSSESSION, SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Les chambres et suites sont disponibles à partir de 16h et doivent être libérées au plus tard à 12h le jour du départ

L’hôtel, les chambres et les suites sont entièrement non-fumeur, ce que le Client s’engage à respecter. A défaut, la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ pourra appliquer une indemnité correspondant aux frais de nettoyage de la chambre, outre une pénalité de 150€ par jour.

Les chiens de moins de 12kg sont acceptés au sein de l’établissement, tenus en laisse à l’exclusion, des salles de réunion, des restaurants et du spa.

Sauf accord particulier du DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ, les enfants en dessous ou égal à 6 ans ne sont pas admis au Spa pour des prestations de massages, cependant l’accès à la piscine et au jacuzzi est autorisé uniquement s’ils sont accompagnés et placés sous la surveillance d’un adulte accompagnant. La société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ pourra refuser l’accès au jacuzzi, au sauna pour les femmes enceintes. En outre, les Prestations de massages ne pourront pas être effectuées avant le 3ème mois de grossesse.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE RÉSERVATION

La réservation est réalisée dans un premier temps par téléphone, et confirmée et payée par l’intermédiaire de la solution de réservation Namastay.

La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

Etape 1 : Le Client contacte la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ par téléphone ou réserve directeemtn en ligne une ou plusieurs Prestations. Il indique au membre de la réception ou du service commercial de l’hôtel ses besoins ou les choisit directement en ligne, ainsi que les dates souhaitées, les dates de début et de fin du séjour, la catégorie de chambres souhaitée, le petit déjeuner etc.

Etape 2 : La société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ traite la réservation et adresse au client un mail récapitulant les conditions particulières de la réservation, les conditions générales ainsi qu’un lien généré par le  permettant d’accéder à une page de paiement ou de renseignement de coordonnée bancaire.

Etape 3 : Le Client a la possibilité de contrôler le détail de sa réservation et peut les modifier en répondant au mail ou rappeler l’hôtel pour qu’il procède à la modification et à l’envoi d’un nouveau récapitulatif de réservation.

Préalablement à la validation de sa réservation, le Client reçoit le lien vers les CGS ; tout paiement réalisé via le lien pour accéder au paiement de son offre envoyé par Namastay emporte acceptation des CGS.

Etape 4 : Le Client règle le montant de sa réservation en indiquant ses coordonnées bancaires sur la solution de réservation Namastay.

Le contrat est conclu à compter de la confirmation de réservation adressée par e-mail au Client par la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ.

Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de réservation seront réputées constituer l'accord entre le Client et la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ.

Dans l'hypothèse où le Client ne reçoit pas de confirmation de réservation, il doit contacter la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ.

ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENT

Les prix afférents à la réservation des Prestations sont indiqués avant, lors et après la réservation.

Pour les Prestations d’Hébergement, les prix indiqués s’entendent nets par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.

Lors de la confirmation de réservation d’un hébergement, le prix total est indiqué au Client en montant TTC en euros et n’est valable que pour la durée indiquée sur le Site.

Sauf mention contraire sur le Site, les options (par exemple, petit déjeuner, demi-pension, pension complète etc.) qui ne sont pas proposées au moment de la réservation de la Prestation ne pas sont incluses dans le prix.

La taxe de séjour, présentée lors du parcours de réservation de la Prestation, est à régler directement sur place auprès du DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ.

De manière générale, ne sont pas compris dans les prix l'ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires en chambre, telles que l’assurance de protection civile (pour l’accès au spa), les dépenses de blanchisserie, de téléphone, les consommations de boissons, de room service, les pourboires et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.

Enfin, certaines offres promotionnelles sont uniquement disponibles sur le Site et sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception du DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Mastercard, American Express, cette liste étant susceptible d’évoluer) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (valable à la date du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un paiement ou d’un prépaiement.

Le paiement des Prestations réservées s’effectuera :

Soit à la réservation pour les Prestations non annulables / non modifiables / non remboursables ;
Soit sur place au DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ le jour de son séjour dans les autres cas et pour les Prestations complémentaires qui n’auraient pas fait l’objet d’un paiement lors de la réservation. Il pourra être demandé au client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative, le débit sera effectué dès validation du paiement du le Client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

La société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ pourra deux semaines avant le jour de l’arrivée client, faire une autorisation de débiter la carte bancaire en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations réservées pour les offres aux meilleurs prix. Lorsque le client effectue une réservation en ligne pour une offre flexible, son compte n'est pas débité : seule une empreinte de sa carte de crédit est enregistrée par mesure de sécurité.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris lors des réservations d’offres prépayées.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat de Produits sur le Site.

La carte de paiement du client fait l’objet d’un examen de validité par ce partenaire et peut être refusée notamment en cas de vol de la carte, carte bloquée, plafond atteint, etc. Dans une hypothèse de refus, le Client devra faire le nécessaire auprès de son établissement bancaire et de la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ pour s’assurer d’un paiement valide.

Si le Client ne se présente pas à l’hôtel et qu’il n’a pas annulé sa réservation selon les conditions d’annulation applicables, alors le prix des Prestations sera débité selon les conditions d’annulations choisies.

Si le Client est un professionnel, tout paiement effectué après l’échéance convenue entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance majoré de 10 points avec un minimum de 100 €.  L’hôtel pourra également demander au client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un minimum de 40 € en couverture des frais administratifs et de recouvrement occasionné par le traitement de l’impayé.

ARTICLE 8. ANNULATIONS ET MODIFICATION PAR LE CLIENT

8.1       Annulation des prestations de services d’hébergement seules

Il est rappelé au Client, l’article L. 221-28 du Code de la consommation lequel exclut du droit de rétractation les prestations de service d’hébergement :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

[…]

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

En application de cet article L. 221-28 al. 12, le Client ne dispose pas du droit de rétractation pour la réservation des prestations d’hébergement fournies à date ou période déterminée.

En conséquence, les prestations d’hébergement commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification identifiées sur le Site.

Si le Client a souscrit une offre avec possibilité d’annulation, le Client pourra annuler les Prestations 48 Heures avant le jour de l’arrivée, c’est-à-dire au plus tard à 15 heures, heure de Paris, l’avant-veille du premier jour de la réservation qui a été faite. Dans cette hypothèse, aucun montant ne sera débité sur la carte renseignée le jour de la réservation. Dans l’hypothèse d’une annulation tardive ou d’une non-présentation du Client le jour de la réservation, la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ débitera la carte bancaire fournie au moment de la réservation du montant de la Prestation et des éventuels services complémentaires de la première nuitée.

Si le Client a souscrit une offre avec possibilité d’annulation, le Client pourra modifier par écrit sa réservation au moins 48H avant le jour de l’arrivée, c’est-à-dire au plus tard à 15 heures, heure de Paris, l’avant-veille du premier jour de la réservation qui a été faite. Il est précisé que la différence tarifaire sera facturée.

Si le Client a souscrit une offre non annulable, non remboursable, le prix des Prestations sera prélevé dès la réservation et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en cas d’annulation, la totalité des sommes payées par le Client étant conservées par la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ à titre d’arrhes au sens des articles 1590 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation. Les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement, elles correspondent au montant des prestations débité soit le montant total indiqué lors de la réservation et, le cas échéant, le prix des options sélectionnées par le Client.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le cas d’une non-présentation du Client le premier et le deuxième jour de la réservation de sa Prestation, la réservation du Client sera intégralement annulée et la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ remettra les Prestations en vente.

8.2       Droit de rétractation concernant les prestations de Spa, coffrets et cartes cadeaux

Conformément aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter conclusion du contrat pour informer la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ de sa volonté d’user de son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par envoi du formulaire type de rétractation (reproduit ci-dessous) ou adresser à la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉtoute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, par email à reservations@etangs-corot.com ou à l’adresse suivante, Château De Locguénolé à KERVIGNAC (56700).

Suite à l'exercice du droit de rétractation par le Client, la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le Client, soit le prix du ou des Prestations ou du coffret ou la carte cadeau, dans les 14 jours de la date de la rétractation.

Si vous êtes un professionnel, ces stipulations ne vous sont pas applicables.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est seul responsable de son choix des Prestations sur le Site et de leur adéquation à ses besoins. La responsabilité de la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ ne pourra être recherchée à ce titre.

Le Client s’engage à payer les prix des prestations définitivement réservées. Tout paiement frauduleux, irrégulier ou incomplet entraînera, à supposer le contrat conclu, l’annulation immédiate des Prestations. Il s’engage à respecter les conditions particulières applicables au sein de l’hôtel.

En particulier, il devra en tout lieu porter une tenue adéquate et correcte (en particulier lors des allers et venues vers le Spa) et dans le restaurant L’Inattendu, et avoir à l’égard du personnel de l’hôtel et des autres clients un comportement adéquat.

Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hôtel (notamment le réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client devra accepter la politique de sécurité et d’utilisation des moyens informatiques préalablement à tout usage.

Le Client ne devra pas fumer au sein de l’hôtel, ses chambres, des restaurants et du Spa. Il ne devra en aucun cas perturber le bon fonctionnement de l’hôtel ou compromettre la sécurité de l’établissement ou des personnes. Si tel est le cas DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ pourra appliquer une pénalité de 150€ par personne.

D’une manière générale, le Client devra en tout temps avoir un comportement correct et s’interdit tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou contraire au Règlement intérieur applicable le cas échéant. A défaut, le directeur de l’hôtel ou toute personne habilitée pourra demander au Client de quitter l’hôtel sans qu’aucune indemnité ne puisse être due, ni aucun remboursement réalisé. Si le Client n’a pas acquitté le prix des Prestations, il devra immédiatement régler avant de quitter l’hôtel.

Le Client est seul responsable de sa voiture, des objets du coffre-fort, des effets personnels laissés dans les vestiaires ou cabine du spa.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’HÔTEL

La société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ s’engage à fournir les Prestations conformément aux CGS et aux conditions particulières avec la diligence et la compétence d’un bon professionnel.

Elle n’est tenue à ce titre que d’une obligation de moyens.

La société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ s’efforce de publier des photographies et textes pour illustrer de la façon la plus fidèle possible les Prestations. Toutefois, il est rappelé que des variations peuvent intervenir, notamment en raison de ce que la présentation est faite par catégorie et que des modifications de décoration et de mobilier peuvent être effectués dans les chambres et les lieux de réalisation des Prestations. Dès lors, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, et ne pourra annuler sa réservation en raison de variation qui ne porteraient pas sur les caractéristiques essentielles des Prestations.

En cas d’impossibilité d’exécuter la Prestation ou en cas de force majeure, et notamment de mettre à disposition du Client la chambre réservée, la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, sous réserve de l’accord préalable du Client. La société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ conserve la charge des frais raisonnables impliqués par le transfert, à l’exclusion de toute indemnité.

En tout état de cause, la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ ne pourra être tenu responsable de tous les dommages indirects résultant de l’exécution des Prestations, tels que pertes d’exploitations, perte de clientèle, préjudice d’image.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que pour les besoins de la réservation, de l’exécution, de la facturation des Prestations, de la gestion du compte client et pour le suivi de la relation commerciale, la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ collecte et traite des données à caractère personnel du Client.

Certaines informations sont obligatoires pour la réservation et l’exécution des Prestations, elles sont signalées comme telles sur chaque formulaire présent sur le Site. Elles sont confidentielles.

Les conditions de traitement des données personnelles ainsi que les informations sur les cookies figurent dans la politique de confidentialité figurant à l’adresse suivante : contact@locguenole.com

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de mise à jour, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ, aux coordonnées indiquées en tête des CGS, en indiquant ses nom, prénom et adresse email. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client est également informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, soit via le site internet BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/), soit par courrier adressé à l’adresse suivante : Worldline – Service Bloctel CS61311 – 41013 Blois Cedex.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGS et tout contrat relatif à l’exécution des Prestation sont soumis au droit français.

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, tout différend né à l’occasion de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat portant sur les Prestations sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ.

Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, les présentes CGS ne font pas obstacle à l’application des dispositions impératives protectrices applicables du pays de résidence du Client.

Le Client est informé qu’en cas d’absence de résolution d’un litige à l’amiable après avoir saisi la société DOMAINE DE LOCGUÉNOLÉ, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et Voyage à l’adresse « Médiateur Tourisme Voyage – MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17 » ou en ligne à l’adresse internet suivante : https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre commande de prestation de spa ou de carte cadeau passée sur le Site, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier ou par email : contact@locguenole.com.

A l’attention de La Direction de l’Hôtel Domaine de Locguénolé

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile